STATUTS DE L’ASSOCIATION FRANCAISE

DE THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE

TITRE I – CONSTITUTION – DUREE- DENOMINATION – OBJET - SIEGE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est formé entre les membres fondateurs et les personnes qui y adhèrent par la suite et qui remplissent les conditions indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association a pour dénomination ASSOCIATION FRANCAISE DE THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE, en abrégé AFTCC.

ARTICLE 3 : OBJET

L’association a pour objet :

• - l’étude des thérapies comportementales et des thérapies cognitives, en particulier dans le cadre de la recherche, de l’application et de l’enseignement en psychologie et en médecine ;

• - la défense et la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, auprès des institutions et organismes publics ou privés ;

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ARTICLE 4 : MOYENS

Pour poursuivre cet objet, les moyens d’actions de l’Association sont, notamment, les suivants :

• - La dispense de formations en thérapie comportementale et cognitive, activité pour laquelle l’association est agréée en tant qu’organisme de formations  

• - L’organisation de conférences, colloques, séminaires, congrès

• - La conception et la diffusion d’une revue scientifique et de bulletins de liaison

• - La conclusion de partenariats et le soutien matériel à des associations locales poursuivant le même but

• - L’aide entre les membres, favorisée par les échanges sur les espaces intranet de l’association.

L'Aftcc n'a pas pour objet de rentrer au capital d'une société quelle qu'elle soit,  à l’exception des opérations courantes de gestion de la trésorerie, telles que l’achat de produits financiers de placement multi-support à gestion déléguée, sans ciblage sur une société ou un secteur économique particuliers. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'explications détaillées et argumentées auprès des membres lors d’une Assemblée Générale. A l’issue de celle-ci, cette dérogation devra obtenir au moins deux tiers des suffrages exprimés lors d’un vote réunissant au moins 30% des membres.

ARTICLE 5 : SIEGE

Son siège est fixé au 3 rue GAZAN, 75014 PARIS et peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

TITRE II – COMPOSITION

ARTICLE 6 : CATEGORIES DE MEMBRES

L’association se compose de plusieurs catégories de membres :

• - Les membres actifs,

• - Les membres d’honneur,

• - Les membres honoraires,

• - Les membres étudiants,

• - Les membres correspondants.

Les définitions et droits associés à chaque catégorie sont précisés dans le tableau suivant :

ARTICLE 7 : DEVENIR MEMBRE

La qualité de membre est acquise après agrément du Conseil d’administration, le candidat devant être parrainé par deux membres de l’Association. En cas de refus, la décision du Conseil d’administration n’a pas à être motivée.

Pour faire partie de l'Association, il faut être français, jouir de ses droits civils et politiques. Toutefois, des membres étrangers parrainés pourront être admis au titre de membre actif, membre d’honneur ou membre honoraire après agrément du Conseil d’administration. Ces membres pourront, comme les autres, accéder aux fonctions d’administrateur.

Hormis les membres d’honneur et les membres honoraires, tous les membres, sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est différencié et fixé par l’Assemblée Générale annuelle. 

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

- Par la démission adressée par lettre au Président,

- Par le décès,

- Par la radiation pour motifs considérés comme graves par le Conseil d’administration tels que notamment, le non-respect des règles déontologiques professionnelles, l’atteinte à la notoriété de l’Association ou de ses dirigeants. Le Conseil d’administration invite la personne concernée à présenter devant lui ses explications avant de se prononcer,

- Après mise en demeure de s’acquitter de la cotisation due, la radiation étant acquise passé un délai de six mois après l’échéance. 

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE 9 : MANDATS-DUREE-ELIGIBILITE

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration  composé de 16 membres élus pour deux ans par l’ensemble des membres actifs, honneur ou honoraires à jour de leur cotisation au moment du vote. Le Conseil d’Administration est composé de la façon suivante :

- Un Président, membre actif, élu directement par l’ensemble des membres actifs, d’honneur et honoraires, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois,

- Quinze administrateurs élus par l’ensemble des membres actifs, d’honneur ou honoraires, pour un mandat de deux ans, renouvelable.

Le président ne peut exercer que deux mandats au poste de président. Le renouvellement du Conseil d’administration s’effectue chaque année par moitié.

Après 10 ans au sein du Conseil d’Administration (consécutifs ou non), quel que soit le poste occupé y compris le poste de Président, l’élu concerné sera inéligible pendant 8 ans consécutifs. Si 8 années consécutives sans mandat se sont écoulées après une durée de mandat de moins de 10 ans, le membre redevient éligible pour 10 ans.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du membre défaillant. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

ARTICLE 10 : BUREAU

Le Bureau de l’Association est composé par les membres suivants du Conseil d’Administration : 

● 1° le Président ou la Présidente, 

● 2° le Vice-Président ou la Vice-Présidente, 

● 3° le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, 

● 4° le Trésorier ou la Trésorière, 

● 5° le Directeur ou la Directrice de l’Enseignement,

● 6° le Directeur ou la Directrice de la Communication

Ces cinq derniers sont élus par le Conseil d’Administration pour une période de deux ans et sont rééligibles, dans les limites définies dans l'article 9. 

Les administrateurs siégeant au Bureau sont indemnisés dans les conditions et limites conformes aux règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif.

ARTICLE 11 : PROTECTION CONTRE LES CONFLITS D’INTERETS

Les personnes titulaires d'un mandat électif exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Au sens du présent article, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre l'intérêt de l'Aftcc et des intérêts publics ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'un des administrateurs ou membre de la Commission d'Enseignement.

Lors de leur candidature ou cooptation à un mandat quel qu'il soit, les candidats doivent communiquer aux membres une déclaration d'intérêts qui porte sur leurs activités directes ou indirectes (conjoint, famille, etc.) exercées pendant les 12 mois qui précèdent la date de l'élection jusqu'au jour de celle-ci et susceptibles de présenter un lien direct ou indirect avec les activités de l'Aftcc, tels que  :

• 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées ;

• 2° Les activités de consultant ;

• 3° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

• 4° Les participations financières directes dans le capital d'une société ;

• 5° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

• 6°Les fonctions et mandats électifs.

L’administrateur s’engage à communiquer tout changement pendant toute la durée de son mandat avant toute session du Conseil d'Administration qui suit ce changement et au plus tard dans le mois qui suit ce changement.

Les fonctions d'administrateurs sont incompatibles avec la participation à un débat, une délibération ou à un vote concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'Aftcc dans laquelle un administrateur a, au cours de son mandat ou au cours de l’année précédant celui-ci, exercé des fonctions ou détenu un mandat tels que définis ci-dessus. Tout membre devra en ce cas être absent de toutes les étapes de la décision concernée, sans perdre sa qualité d'administrateur par ailleurs. Il doit se déclarer avant le début des débats et dès que l'ordre du jour le mentionne. A défaut, il est susceptible d'être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du Conseil ou par un cinquième des membres actifs de l'association.

En cas de litige sur l'existence d'un conflit d'intérêt, le Conseil d’Administration peut suspendre provisoirement le vote dès lors qu’il est sollicité soit par le Président soit par au moins trois Administrateurs ou encore par le Comité des Sages, dans un délai de deux semaines après la décision. Le Conseil d’Administration a alors un mois pour statuer, hors période de vacances scolaires. En cas de maintien du désaccord, le Comité des Sages devra alors être sollicité dans les 7 jours suivant le constat du désaccord du CA. Enfin, le Comité des Sages peut être consulté en matière de Conflit d’Intérêt par au moins un cinquième des Membres, sans limite de temps. L'avis du Comité des Sages devra être rendu au plus tard 6 semaines après avoir été sollicité, hors période de vacances scolaires, et s’impose au Conseil d’Administration.

Concernant les missions que le Conseil d’Administration confie à un membre de l’Aftcc, le CA s’assure que celui-ci se conforme à l’article 11 des Statuts, dépose une déclaration d’intérêts avant d’initier la mission et fasse la mise à jour en cas de changement de situation.  

ARTICLE 12 : REUNIONS, DECISIONS ET PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, la convocation étant adressée 15 jours au moins avant la réunion, par courrier électronique. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Bureau.

La présence de la moitié au moins des Membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents ou reprréseentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les administrateurs ne pouvant être présents lors d’une réunion du CA peuvent donner procuration à un autre administrateur dans la limite d’une procuration maximum recevable pour chaque administrateur présent, afin d'augmenter la représentation des administrateurs et de favoriser la continuité des travaux. L’utilisation de procurations par un administrateur voulant se faire représenter ne peut pas excéder le quart des réunions du CA d'une année de mandat. L'administrateur représenté pourra donner des instructions de vote au détenteur de la procuration ou bien le laisser juger des votes à adopter. Le quorum nécessaire aux décisions du CA doit toutefois être atteint par les seuls administrateurs présents. La procuration ne doit pas se faire au détriment de l’implication des administrateurs dans les décisions et la politique de l’AFTCC.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés du Président et du Secrétaire Général. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs.

ARTICLE 13 : FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Dans le cadre de ses fonctions d’administration de l’Association, le Conseil d’administration assume les pouvoirs les plus étendus et notamment : 

• - il nomme et révoque les employés de l’Association, fixe leurs rémunérations ;

• - il agréé les nouveaux membres et statue sur les sanctions pouvant être prises à l’encontre d’adhérents défaillants, sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation ;

• - il décide des prises à bail de locaux par l’Association et fait effectuer toutes réparations des immeubles ;

• - il arrête les comptes de l’exercice écoulé, les soumet pour approbation à l’assemblée générale. Il vote le budget de l’exercice suivant.

• - il nomme le commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le Conseil d’administration peut confier des missions déterminées à un ou plusieurs administrateurs ou à des membres de l’Association. Ceux-ci sont choisis en raison de leur expertise et de leurs compétences pour mener à bien les missions selon la lettre de mission définie par le Conseil d’administration. Une fois la mission achevée, une indemnisation est versée aux chargés de mission, dans les conditions et limites prévues par les règles applicables aux organismes sans but lucratif. 

ARTICLE 14 : COMMISSION « ENSEIGNEMENT »

Le Conseil d’Administration est assisté par une Commission Enseignement qui lui fait part de ses avis techniques.

La Commission Enseignement est composée de 10 membres dont : 

• - 4 nommés par le Conseil d’Administration, dont maximum deux Administrateurs en exercice

• - 4 parmi les Membres de l’Association élus par les membres actifs, d’honneur et honoraires. 

• - Le Directeur de l’Enseignement, Administrateur en exercice est élu par le Conseil d’administration.

• - Le Trésorier de l’Association. 

En outre, le Conseil d’Administration pourra créer toute autre commission qui serait nécessaire à la poursuite et au développement de l’objet de l’Association. Il en fixera dans sa décision, les attributions et la composition.

ARTICLE 15 : FONCTIONS DU BUREAU

Le Bureau est chargé des affaires courantes de l’Association. Certains membres du Bureau sont investis de pouvoirs particuliers.

Le Président ou la Présidente:

Il assure l’exécution des décisions du Conseil et veille au fonctionnement régulier de l’Association. Il représente cette dernière dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice, tant en demande qu’en défense et devant tous tribunaux. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président peut donner délégation d’une partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau et, dans certaines matières, au Directeur de l’Association. A chaque réunion du Conseil d’administration ou du Bureau, il est rendu compte au Président de l’exécution de la délégation consentie. 

Le Vice-Président ou la Vice-Présidente:

Il assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement momentané ou durable. Dans ce dernier cas, il assure la présidence de l’Association, à titre temporaire jusqu’à la prochaine Assemblée générale qui procèdera à une nouvelle élection. Il peut être candidat.

Le Trésorier ou la Trésorière:

Il tient ou fait tenir les comptes de l’Association dont il encaisse les recettes. Il procède au paiement des dépenses. Il dirige et contrôle la gestion financière de l'Association. Il autorise toutes opérations financières ou procédures de placements et procède à l’ouverture des comptes bancaires et de placements.

Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale:

Il est en charge du secrétariat juridique de l’Association et procède à l’envoi des convocations, à l’établissement des procès-verbaux des organes de l’Association et à leur conservation. Il tient à jour le registre spécial. 

Le Directeur ou la Directrice de la Communication : 

Il/Elle gère la communication externe et interne de l’AFTCC et s’entoure des personnes compétentes pour l’assister.

Le Directeur ou la Directrice de l’Enseignement : 

Il est chargé, par le Conseil, de l’organisation des enseignements dispensés par l’Association et s’appuie sur la Commission Enseignement désignée par le Conseil d’administration.

ARTICLE 16 : PRESIDENT OU PRESIDENTE D’HONNEUR

Le titre de Président d’honneur peut être conféré par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Cette distinction est attribuée aux Membres fondateurs ou à titre exceptionnel à une personnalité particulièrement qualifiée par sa notoriété et proposée par le Bureau. Il ne peut y avoir plus de 4 Présidents d’honneur : 2 Médecins et 2 Psychologues.

ARTICLE 17 : COMITE DES SAGES

Est institué un Comité des Sages en charge de donner son avis sur tout problème éthique, scientifique ou déontologique.

Il est composé : 

• 1) des Présidents d’honneur, 

• 2) des membres fondateurs de l’Association qui le souhaitent, 

• 3) des anciens Présidents, 

• 4) d’autres personnalités élues par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Ce comité peut être consulté sur tout problème éthique, scientifique ou déontologique ayant trait à la vie de l’Association. 

La liste des membres du comité des Sages est mise à jour chaque année lors de l'Assemblée Générale.

Il peut être saisi :

• - Par au moins trois de ses membres,

• - A la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration, ou trois administrateurs seulement dans le cas d’un conflit d’intérêt

• - A la demande d’au moins un cinquième des membres actifs.

Toute décision du Comité des Sages doit être prise à au moins deux tiers de ses membres.

Il décide de la diffusion qu’il entend donner aux avis qu’il est amené à émettre. En matière de Conflit d’intérêt, l’avis du Comité des Sages s’impose au Conseil d’Administration.

Tout Membre du Comité des Sages qui désire faire partie du Conseil d’Administration quitte le Comité des Sages pendant la durée de la période où il est élu. Il réintègre, ensuite, automatiquement le Comité des Sages à l’issue de son mandat. 

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18 : ORGANISATION 

L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre actif, d’honneur ou honoraire.

Elle se réunit annuellement,  en présentiel ou à distance (visioconférence), au moins une fois, aux jours et aux heures indiqués sur l’avis de convocation. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement soit par le Conseil, soit à la demande du cinquième au moins des Membres ayant le droit d’en faire partie.

Les convocations  sont adressées 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, par lettre simple ou par courrier électronique. Elles contiennent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Peuvent également être inscrites à l’ordre du jour, les propositions émanant d’un cinquième au moins des membres de l’Assemblée générale et communiquées au Président un mois avant la date de la réunion. 

L’Assemblée générale  est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président ou, à défaut, par un Administrateur habilité par le Conseil. Les fonctions de secrétaire  de séance sont remplies par le Secrétaire Général du Conseil d’Administration ou, à défaut, par un membre de l’Assemblée désigné par le Président.

ARTICLE 19 : DELIBERATIONS ET DECISIONS

L’Assemblée générale ordinaire convoquée dans les conditions précitées, délibère valablement, quel que soit le nombre de Membres actifs, d’honneur ou honoraires présents.

L'Assemblée Générale ordinaire:

• - entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur tout autre objet, 

• - approuve les comptes de l'exercice clos le 30 juin précédent et vote le budget de l'exercice suivant, 

• - elle procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration,

• - elle délibère sur les conventions réglementées entrant dans le champ de l’article L 612-5 du Code de commerce,

• - elle autorise toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes les constitutions d’hypothèques et tous emprunts.

Les décisions sont prises à la majorité des Membres actifs, d’honneur ou honoraires présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque Membre de l'Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, sans toutefois qu'il puisse réunir, tant en son nom que comme mandataire, plus de 6 voix.

ARTICLE 20 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications des statuts, proposées par le Conseil d’administration, ne peuvent être décidées que par une Assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale doit réunir la moitié au moins des membres la composant. 

Si ce quorum n’est pas réuni, sur première convocation, l’Assemblée générale peut être convoquée à nouveau, soit le même jour si cette possibilité a été notifiée dès l’envoi de la première convocation, soit à 15 jours d’intervalle, l’Assemblée pouvant alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque Membre de l'Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, sans toutefois qu'il puisse réunir, tant en son nom que comme mandataire, plus de 6 voix.

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAL

Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par les membres composant le Bureau. Ces procès-verbaux constatent le nombre des Membres actifs, honneur ou honoraires présents ainsi que le nombre des pouvoirs aux Assemblées Générales extraordinaires. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.

TITRE V - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - FONDS DE RESERVE

ARTICLE 22 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent :

• 1) Des cotisations (dont l’Assemblée Générale fixe le montant chaque année) de ses Membres, 

• 2) Des subventions qui pourront lui être accordés,

• 3) Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède,

• 4) Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec agrément de l’autorité compétente,

• 5) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association.

ARTICLE 23 : FONDS DE RESERVE

Le fonds de réserve comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles et qui auraient été portées au fonds de réserve en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale ordinaire.

Ce fonds de réserve est employé au paiement du prix d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du but de l’Association, à leur installation et aménagement, ainsi qu’au paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations qu’il y aurait lieu d’y faire. Il peut aussi être employé aux placements de valeurs mobilières décidés par le Conseil d’Administration, dans les limites fixées par l’article 4.

TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 24 : DISSOLUTION

En cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l’Association. 

Elle attribue l’actif net conformément à la loi.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

ARTICLE 25 : DÉCLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil.

ARTICLE 26 : REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Les modifications du règlement intérieur, sur proposition du Bureau, sont validées par le Conseil d’Administration par un vote favorable des 2/3 des membres présents et totalisant au minimum huit voix favorables, et rendues publiques à l’ensemble des membres.

TITRE VII - APPLICATION

ARTICLE 27 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Modifications statutaires votées par l’Assemblée générale extraordinaire réunie le 8 décembre 2023 entrant en vigueur le même jour.